article l 123 22 du code de commerce

Surce fondement, le décret procède à la modification du code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles l'organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 des dossiers de créations, de modifications de situation et de Cesdispositions d'ordre fiscal sont indépendantes des prescriptions énoncées à l'article L. 123-22 du code de commerce imposant de conserver les documents comptables pendant dix ans. b. Représentation des documents. 50. Les entreprises sont tenues de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, Article1 er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité Lesmontants des droits dus en application de l’article L. 123-54 seront fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l’annexe 1-4 du livre Ier du code de commerce. Aucun droit ne sera dû en cas de modifications réalisées par le teneur du RNE, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée (C. com., art. D Engagementdu déclarant Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations nonton film prison break sub indo lk21. Un Registre national des entreprises dématérialisé entrera en vigueur le 1er janvier 2023, qui recensera l'ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises. Prise en application de l’article 2 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises, après l’instauration de l’organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises CFE issu de l’article 1er de la loi Pacte et du décret d’application du 18 mars 2021 D. n° 2021-300, 18 mars 2021 v. Décret Pacte mise en place du guichet électronique des formalités des entreprises ». Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation..., de la finance la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles, du droit des affaires choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité Découvrir tous les contenus liés L’ordonnance crée au 1er janvier 2023 un Registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national l’ensemble des informations relatives à sa situation. En centralisant l’ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises et de leurs dirigeants, ce nouvel outil vise à simplifier les démarches et à réduire les coûts de création pour les agents économiques. Il se substitue au Registre national du commerce et des sociétés RNCS, au répertoire des métiers RM et au registre des actifs agricoles RAA et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs du contenu informatifL’article 2 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 crée, au sein du code de commerce, une nouvelle section 5 au chapitre 3 du livre II du titre Ier du code de commerce, dédié au Registre national des entreprises, qui précise le périmètre des entreprises tenues à immatriculation C. com., art. L. 123-36 à L. 123-38, créés par Ord., art. 2, les données susceptibles d’y être inscrites et leurs modalités de diffusion C. com., art. L. 123-39 à L. 123-49, créés, ainsi que les modalités de tenue du registre confiée à l’Institut national de la propriété industrielle INPI C. com., art. L. 123-50 à L. 123-53, créés.Le Registre national des entreprises centralise les données contenues jusqu’alors au RNCS, au RM et RAA ; outre l’ensemble des informations, actes et pièces figurant au Registre du commerce et des sociétés, il recensera à compter du 1er janvier 2023 les informations relatives à l’existence le cas échéant d’une déclaration d’insaisissabilité des droits des entreprises agricoles et indépendantes au lieu et place d’une publication au sein d’un support habilité d’annonces légales C. com., art. L. 123-37 créé par Ord., art. 2 ; C. com., art. L. 526-2, mod. par. Ord., art. 11. La déclaration en matière d’information du conjoint commun en biens relatives aux conséquences des dettes professionnelles devra également être réalisée au sein du Registre national des entreprises. La solution est étendue aux conjoints des chefs d’entreprises agricoles et indépendantes, lesquels doivent déposer la déclaration au sein du Registre national des Registre national des entreprises sera tenu par l’INPI ; les inscriptions d’informations ou les dépôts de pièces seront réalisés par l’intermédiaire de l’organisme unique dans les conditions prévues par l’article L. 123-33 du code de commerce C. com., art. L. 123-50, créé par Ord., art. 2. La constitution du registre sera réalisée sous format numérique au sein duquel figureront les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l’ensemble des informations et pièces ayant fait l’objet d’une inscription ou d’un dépôt, ainsi que les dates de ces événements. Les pièces justificatives à l’appui des déclarations seront transmises sous forme numérique et conservées par le teneur du registre C. com., art. L. 123-51, créé par Ord., art. 2.Simplification des démarchesLe nouveau dispositif simplifie les démarches des impétrants. Il en va ainsi en matière de déclaration d’affection de patrimoine dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL. Les déclarations sont réalisées au sein du Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au sein du registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, au sein du Registre national des entreprises pour les artisans et au sein du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée pour les autres entreprises C. com., art. L. 526-7, mod. par Ord., art. 11.Fonctionnement du Registre national des entreprisesLe fonctionnement du registre repose sur deux axes principaux l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique qui succède aux CFE à la date d’ouverture du registre C. com., art. L. 123-50, créé par Ord., art. 2. Les données de certaines entreprises commerciales, artisanales ou dirigées par un actif agricole feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre C. com., art. L. 123-39 et s., créés par Ord., art. 2 ;l’intégralité du contenu du registre sera diffusée en accès libre au public, sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données C. com., art. L. 123-52, créé par Ord., art. 2.L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2023 Ord., art. 47. Ecrit le 03/09/2021 - Mise à jour le 24/01/2022 Des obligations comptables différentes selon la taille du CSE Pour les petits CSE Pour les CSE de taille moyenne Pour les CSE de grande taille La gestion comptable du CSE Le rôle du trésorier Les obligations comptables du CSE Logiciel de comptabilité CSE Les budgets du CSE Le budget de fonctionnement Le budget ASC Définir les budgets prévisionnels Le bilan comptable du CSE Pour les petits CSE Pour les moyens CSE Pour les grands CSE Les comptes annuels du CSE Plan comptable du CSE Clôture comptable du CSE Approbation des comptes modalités et délai Communication des documents annuels Le rôle de l’expert comptable du CSE Les documents consultables par le CSE Notre guide sur les obligations comptables du CSE Depuis 1945, le Comité d’Entreprise s’est offert une place de choix aux côtés des salariés Français. En 2020, il a évolué vers le CSE, une instance dont les missions reprennent celles du CE, des délégués du personnel et du CHSCT. En matière de comptabilité, les prérogatives du CSE sont à peu près similaires à celles de l’ex-CE. Des obligations comptables différentes selon la taille du CSE Le CSE est soumis aux obligations comptables des commerçants c. com. art. L. 123-12 quel que soit le niveau de ressources, mais les obligations diffèrent selon la taille. - Pour les petits CSE Les petits CSE sont les CSE qui disposent de ressources annuelles budgets des œuvres sociales cumulées et de fonctionnement inférieures à 153 000 €. Ces instances peuvent se contenter dune comptabilité ultra simplifiée » d’après les articles D. 612-5 du Code de commerce et D. 2325-11 du Code du travail. Leurs obligations se résument à une tenue de compte allégée =dépenses-recettes, selon l’article L. 2315-65 du Code du travail. Concrètement, ils doivent Tenir un livre chronologique qui retrace chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et recettes ; Distinguer les opérations relevant des Attributions Économiques et Professionnelles AEP de celles des Activités sociales et Culturelles ASC ; Mettre en œuvre un état de synthèse simplifié qui porte sur des informations supplémentaires liées à ses obligations en cours et son patrimoine. S’il est permis de tenir le livre manuellement, il est conseillé d’utiliser un logiciel comptable. NB Pour déterminer le montant des ressources, on cumulera la subvention de fonctionnement et celle des ASC en déduisant, le cas échéant, le montant reversé au CSE Central ou comité Interentreprises. - Pour les CSE de taille moyenne Les CSE de taille moyenne ont des ressources annuelles dépassant 153 000 €, mais qui n'excèdent pas au moins deux des trois seuils fixés par le décret D. 2315-33 du Code du travail. Voici les trois seuils 50 salariés, 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de bilan. Ces CSE peuvent appliquer une présentation simplifiée » de leurs comptes c’est-à-dire la comptabilisation des recettes et dépenses durant toute l’année et l’enregistrement des dettes et de créances à la clôture de l’exercice. Les comptes annuels des CSE de taille moyenne doivent être présentés à un expert-comptable et nécessitent d’avoir recours à un logiciel comptable. - Pour les CSE de grande taille Les CSE de grande taille sont les CSE ayant excédé au moins deux des trois critères évoqués auparavant. Ils doivent alors Adopter une comptabilité de droit commun appropriée au Code du Commerce code du travail Article D. 2315-64,1 ; code du commerce article L. 113-12 ; Mettre en place une comptabilité d’engagement appelée Créances et dettes » ; Élaborer une présentation de comptes annuels complets contenant une annexe, un compte de résultat et un bilan ; Présenter les comptes annuels à un expert-comptable ; Désigner un Commissaire aux comptes CAC pour 6 exercices le montant de la certification par le CAC est supporté par le CSE sur la subvention de fonctionnement ; Instaurer une commission de marchés pour les marchés dont le montant excède 30 000 €. La gestion comptable du CSE - Le rôle du trésorier Pour la bonne gestion comptable du CSE, le trésorier du CSE joue un rôle crucial. Il permet au CSE d’être autonome financièrement et juridiquement en assurant la gestion comptable et budgétaire de l’instance. Le Code du travail ne définit pas la fonction du trésorier son rôle doit être méticuleusement défini dans le règlement intérieur du CSE. L’intervention du trésorier prend en compte la gestion financière et comptable du comité. Il doit tenir les comptes, gérer le patrimoine et les finances de l’instance en veillant au respect des deux budgets et aux dépenses. Enfin, il est chargé de préparer le compte rendu de gestion de fin de mandat et le compte rendu annuel de gestion ou encore assurer l’approbation des comptes par l’expert-comptable quand cela est nécessaire. En somme, le trésorier met en œuvre les décisions du CSE sur le plan financier. - Les obligations comptables du CSE Pour tous les CSE, la tenue d’une comptabilité est plus qu’essentielle. Ils doivent, en effet, respecter les obligations comptables suivantes selon les articles L2325-45 et L123-12 du code de commerce un enregistrement comptable des mouvements un inventaire à faire une fois par an un établissement des comptes annuels à la fin de l’exercice une obligation de donner des informations sur des conventions importantes [article L. 2315-66 du Code du travail], une obligation d’établir un rapport de gestion [article L. 2315-69 du Code du travail], une obligation d’élaborer un rapport sur les accords passés entre le comité et l’un de ses membres [article L. 2315-70 du Code du travail], une obligation de faire un rapport au nouveau comité une fois l’instance renouvelée - Logiciel de comptabilité CSE L’utilisation d’un logiciel de comptabilité adapté aux moyens dont le CSE dispose et à ses besoins est indispensable. En effet, les CSE disposant des ressources excèdant 153 000 euros doivent au minimum utiliser un logiciel comptable approprié aux dispositions réglementaires distinction des 2 budgets ; respect du plan comptable ; sécurisation des écritures. Toutefois, pour gérer les prestations de plusieurs centaines de salariés, il est recommandé d’acquérir un outil spécialisé comprenant une gestion des prestations, une gestion des bénéficiaires et une comptabilité en partie automatisée. Le logiciel de gestion et comptabilité tout-en-un de ProwebCE facilite le quotidien des élus et en particulier du trésorier en intégrant, entre autres, le déversement automatique des écritures comptables lorsqu’un bénéficiaire réserve une activité via le site internet ou l’application mobile du CSE. Les budgets du CSE Le CSE dispose de deux budgets autonomes qui ne peuvent être confondus. les attributions économiques et professionnelles AEP aussi appelé budget de fonctionnement l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute art. L 2315-61 du C. tr. dans les entreprises de cinquante à deux milles salariés et 0,22 % dans les entreprises d’au moins deux mille salariés ; les attributions pour les activités sociales et culturelles ASC ou budget ASC le montant de cette contribution résulte de la négociation ou des dépenses déjà réalisées par l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles au cours de la dernière année précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE articles L 2312-78 à L 2312-80 du Code travail - Le budget de fonctionnement La subvention de fonctionnement doit permettre au comité de fonctionner de manière autonome, afin de couvrir les dépenses liées à l'administration courante et d'exercer ses attributions économiques et professionnelles. Les tâches administratives et comptables, à savoir - Les frais courants de fonctionnement fournitures de bureau, frais de communication de téléphone et internet, frais postaux, frais liés à l'édition et à la diffusion de compte-rendu de réunion, etc. ; - Les salaires et charges sociales des personnes recrutées à titre permanent ou temporaire par le comité et affectées à des postes liés au fonctionnement administratif du comité, recours à une société prestataire pour la rédaction des PV de CSE ; - Les frais liés à l'édition de bulletins ou revues édités par le comité ; - Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité et des représentants syndicaux ; Les activités d’expertise et missions économiques - Payer les honoraires des experts libres juriste, d'un ergonome, d'un économiste, d’un expert-comptable ; - Se faire assister par un expert-comptable pour l’établissement de sa comptabilité recours obligatoire lorsque les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 €. - Se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la stratégie de l’entreprise. Ces honoraires sont pris en charge par l’employeur, et par le CSE à hauteur de 20% dans la limite du tiers de son budget annuel, sauf accord plus favorable avec l’employeur. - Acheter de la documentation technique ; - Financer des campagnes d'information en direction du personnel recours à des sondages chargés d'interroger les salariés, diffusion de plaquettes, édition de revues. La subvention de fonctionnement sert à financer les actions de formation. Les membres titulaires du comité bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours, formation renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le financement de la formation frais d'enseignement, de transport, d'hébergement est pris en charge par le comité sur son budget de fonctionnement. - Le budget ASC A côté de ses missions économiques, le CSE est chargé de mettre en place des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Pour cela, l’instance met en place un budget ASC. La notion d’Activités Sociales et Culturelles est définie par l’article L. 2323-83 du Code du travail ; l’Activité sociale et culturelle doit être 1° Facultative tout ce qui incombe légalement à l'employeur en matière sociale échappe à la gestion du CSE. En revanche, les activités sociales mises en place par l'employeur alors qu'il n'a pas d'obligation légale restent du domaine de la responsabilité du CSE qui peut, à tout moment, en revendiquer la prise en charge avec les moyens financiers correspondants. 2° Viser à l'amélioration des conditions de vie et de travail notion très vaste qui peut viser par exemple la mise en place d'un restaurant d'entreprise, la participation au financement de titres-restaurants, l'institution des activités éducatives et culturelles prêt de livres, de CD, service de billetterie, etc... 3° Concerner prioritairement le personnel de l’entreprise le CSE doit réserver les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés ou à leur famille. Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier quelle que soit la nature de leur contrat de travail CDI, CDD, contrats aidés temps complet et temps partiel. Les salariés en période d'essai ou en préavis doivent également pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles. La notion de famille n'a pas été définie par la loi le CSE peut ouvrir les droits au conjoint, au concubin, au partenaire d'un pacs, aux ascendants et descendants à charge, etc. Il peut également restreindre son champ d'intervention à certains membres de la famille ou subordonner le bénéfice d'une activité sociale à certaines conditions limitatives telles que l'âge des enfants. 4° Etre attribuée de manière non discriminatoire le CSE ne peut pas s'appuyer sur des critères par nature discriminatoires comme l'âge, le sexe, l'origine, l'appartenance à une religion ou à un syndicat pour faire varier le montant de sa participation à une activité sociale. Il ne peut pas exclure une catégorie du personnel du bénéfice d'une activité. En revanche, il peut moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires revenus du salarié, nombre d'enfants à charge, quotient familial. - Définir les budgets prévisionnels L’établissement de budgets prévisionnels pour les AEP et les ASC est obligatoire pour les moyens » et gros » CSE. L’article D. 2325-14 I – 3° c prévoit que le rapport d’activité comporte les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ». Le budget exprime les choix des élus. Le budget n'est pas un document figé, il doit être suivi et peut être réévalué en cours d’année budget rectificatif. La démarche d’élaboration du budget des ASC est la suivante Faire un état des lieux Quelles sont les activités existantes ? Connaissance des satisfactions du personnel à travers un sondage. Diagnostic des besoins et des attentes en matière de prestations. Constituer un fichier du personnel Les besoins du personnel peuvent varier en fonction de la moyenne d'âge des salariés et ayants droits, de leur niveau de revenus, de leur situation familiale, de leur situation géographique etc. Il est donc indispensable de connaître la population des bénéficiaires salariés et ayants droits. Estimer les ressources En se basant sur la dotation de l’année précédente, en anticipant les évolutions des effectifs, en questionnant l’entreprise sur la masse salariale prévisionnelle. Choix du type de prestations Il existe principalement deux catégories de prestations offertes par un comité à ses salariés - Les prestations proposées en contrepartie d’une participation du salarié ; - L’attribution de subventions remboursement totale ou partielle de dépenses sur justificatifs. Organiser des commissions - Définir la nature des prestations à proposer distribution gratuite ou avec participation, remboursement sur factures, prestations de groupe ou individuelles ; - Regrouper les prestations au sein de commissions ou pôles de consommation ; - Affecter à chaque pôle un budget de dépenses et évaluer la cohérence et l’équilibre budgétaire des commissions. Définir les règles d’attribution Choisir quel seront les bénéficiaires salariés et/ou famille ; Définir des plafonds Participation plafonnée en montant ou en %, Quantité billetterie plafonnée par mois / par année, durée des séjours plafonnée en semaine / en nuitée, etc... Le bilan comptable du CSE - Pour les petits CSE Le CSE dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 € présente chaque année Un état des dépenses et recettes selon le modèle figurant à l’article 3 du règlement ANC Un état annuel de la situation patrimoniale portant sur les biens & placements, les stocks, l’état de ses créances et dettes, ses disponibilités et ses emprunts & dettes. cf article 4 du règlement ANC 2015-02. - Pour les moyens CSE Le CSE dont les ressources annuelles sont > à 153 000 € et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés par décret 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels tout en appliquant les règles de droit commun Mise en place d’une comptabilité d’engagement ; Présentation de comptes annuels bilan ; compte de résultat, annexe ; Nomination d’un Commissaire aux comptes pour 6 exercices ; le coût de la certification est supporté par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Mise en place d’une commission des marchés pour les marchés dont le montant sera supérieur à 30 000 €. Ils doivent au minimum respecter les modèles prévus au règlement 2015-01 de l’ANC. Soit un compte de résultat simplifié faisant apparaître les charges en produits par nature en distinguant les deux sections La section Activités Économiques et Professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l’article du code du travail ; La section Activités Sociales et Culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles définies aux articles à du code du travail. Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l’annexe des comptes. Au bilan, les fonds propres doivent être présentés par section. En plus des informations à mentionner dans l’annexe selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, le CSE doit mentionner le montant des ressources perçues au cours de l’exercice ; qui peut être présenté sous forme de tableau cf ANC 2015-01 art. 7 les informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections. les informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions. - Pour les grands CSE Obligation de nommer un commissaire aux comptes Les CSE qui dépasse au moins deux des trois critères 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés ainsi que les CSE tenus d'établir des comptes consolidés, sont tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Les CSE doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. Le comité tenu d'établir des comptes consolidés doit nommer 2 commissaires aux comptes. Le coût de la certification des comptes annuels doit être pris en charge par le comité sur sa subvention de fonctionnement C. trav. art. L 2325-54 et L 2325-55 nouveaux. Le commissaire aux comptes est investi d'un droit d'alerte lorsqu'il relève, à l'occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité Art. R. 2325-17. L’information doit être adressée sans délai au secrétaire et au président du comité par tout moyen propre à donner une date certaine à sa réception. Le secrétaire doit répondre dans un délai de 30 jours afin de donner son analyse de la situation et, le cas échéant, de préciser les mesures envisagées Art. R. 2325-18. Création d’une commission des marchés Une commission des marchés doit être instaurée au sein des CSE qui dépasse au moins deux des trois critères 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés Art. R. 2325-4-1. Le CSE déterminera, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés intervient pour les marchés au-delà de 30 000 €. Elle devra établir un rapport d’activité annuel, annexé au rapport de gestion. Les comptes annuels du CSE - Plan comptable du CSE Les comptes annuels sont établis conformément au nouveau plan comptable des personnes morales de droit privé à but non lucratif ANC 2018-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, et du règlement 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités sociaux et économiques, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-45 du code du travail. La nomenclature des comptes de fonds propres ainsi que les comptes de charges et de produits du plan comptable général sont à décliner pour chaque section section Attributions économiques et professionnelles AEP » et section Activités sociales et culturelles ASC ». Les comptes spécifiques aux CSE sont les suivants Article 8 du règlement ANC n°2015-01 Comptes de capitaux 1061 Réserves attributions économiques et professionnelles » 1062 Réserves activités sociales et culturelles » 1101 Report à nouveau attributions économiques et professionnelles » 1102 Report à nouveau activités sociales et culturelles » 1191 Report à nouveau attributions économiques et professionnelles » 1192 Report à nouveau activités sociales et culturelles » 1201 Résultat de l’exercice attributions économiques et professionnelles » 1202 Résultat de l’exercice activités sociales et culturelles » 1291 Résultat de l’exercice attributions économiques et professionnelles » 1292 Résultat de l’exercice activités sociales et culturelles » Comptes de produits 7403 Autres subventions 75601 Subvention de fonctionnement reçue de l’employeur 75602 Contribution reçue de l’employeur Le compte 41 et ses subdivisions sont intitulés bénéficiaires ». - Clôture comptable du CSE Chaque exercice comptable s’achève par la cessation des comptes annuels. En effet, tous les comptes qui figurent dans la comptabilité du CSE sont soldés et figés pour passer à l’exercice suivant. Ainsi, à la fin de l’exercice comptable, l’arrêté des comptes du CSE consiste à présenter les comptes annuels du CSE tout en figeant le bilan comptable à un moment X. L’arrêté des comptes doit être effectué par des membres élus du CSE désignés par lui et au sein de ses membres élus C. trav. art. L 2325-49 nouveau. Ni l'employeur, ni les représentants syndicaux du CSE ne participent à l'arrêté de ces comptes. Les modalités selon lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés, doivent être fixées par son règlement intérieur. Pour tout savoir sur l’arrêté des comptes, consultez notre article dédié sur la clôture comptable du CSE. - Approbation des comptes modalités et délai Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière au cours d'une réunion portant sur ce seul sujet et faisant l'objet d'un procès-verbal spécifique C. trav. art. L 2325-49 nouveau. Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l’article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice Art. R. 2325-13. Le délai peut être prolongé à la demande du comité par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête. - Communication des documents annuels Selon le Code du travail article L 2325-53 nouveau, les comptes annuels et le rapport de gestion et d’activité doivent être communiqués aux salariés de l’entreprise, une fois approuvés, et ce par tout moyen. Le rôle de l’expert comptable du CSE L’Expert-comptable certifie les comptes annuels du CSE une fois les présentations complétées. Il vérifie la conformité des informations et rectifie si nécessaire. Obligatoire à partir des moyens CSE, ses honoraires sont à la charge du comité et à inclure dans le budget de fonctionnement. Les CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés doivent faire appel à un expert-comptable, expert technique ou expert agréé dans le cas prévu par le Code du travail Code du travail article L. 2315-78. Cela concerne donc les moyens et grands CSE. Un certain nombre d’expertises sont intégralement financées par l’employeur La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi Les projets de licenciements économiques avec PSE Certaines expertises doivent être financées à hauteur de 20% par le CSE, notamment la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les expertises ponctuelles. Consultez notre article sur l’accompagnement des élus par des experts-comptables pour certifier les comptes du CSE ! Les documents consultables par le CSE Les dossiers comptables du CSE doivent être archivés. En aucune manière, le trésorier n’a le droit de détruire les dossiers comptables du CSE. En effet, il faut qu’il connaisse les documents comptables CSE à conserver et qu’il se rende compte pourquoi doit-on les sauvegarder. La conservation des documents doit se faire pendant un délai. Dans le cas contraire, le CSE s’expose à de grands risques comme le rejet de sa comptabilité. Il risque, également, de recevoir une sanction fiscale, ce qui peut nécessiter la responsabilité de son trésorier. Concernant les délais de conservation, ils dépendent du type de documents comptables dont il s’agit. Le délai de conservation des comptes annuels et, le cas échéant, et les documents à l’article L. 2325-46, ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent est de dix ans à compter de la date de la fin de l’exercice auquel les comptes se rapportent. Code du travail, article L. 2325-56 nouveau. Les documents juridiques et comptables Pour les livres comptables obligatoires journal, inventaire, grand livre, le délai de conservation est d’au moins 10 ans à compter de la cessation du livre d’après l’article L. 123-22 du Code de Commerce. Concernant les comptes annuels le compte de résultat, le bilan et l’annexe, c’est 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable. Les registres juridiques obligatoires registre des PV doivent être conservés au moins durant 6 ans. Les statuts de l’entreprise au minimum 5 ans après que la société soit radiée au Registre du Commerce et des Sociétés [article L. 2224 du Code civil], mais il est préférable de les conserver et de les archiver à vie. Les documents commerciaux les contrats entre commerçants et entre un non commerçant et un commerçant sont à garder au moins 5 ans selon l’article L. 110-4 du Code de Commerce. Pour les contrats des biens immobiliers, la durée d’archivage est de 30 ans selon l’article 2272 du Code civil. Les contrats concernant les bons de livraisons, bons de commandes, factures fournisseurs et clients et les documents bancaires doivent être conservés au moins 10 ans à compter de la fin de l’exercice comptable stipulé par l’article article L. 123-22 du Code de Commerce. Actions sur le document Article L123-1 est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4L. 251-4 ; 33° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français. au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour 4/02/2012 ChronoLégi Section 1 Des documents comptables Articles L232-1 à L232-5 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de commerceVersion en vigueur au 29 novembre 2019Masquer les articles et les sections abrogésI. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe 1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;2° Un état des sûretés consenties par – Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des succursales – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d' – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs à l'article 55, V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de ladite loi. Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents. Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et au comité d' cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés. En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d' sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L. 233-26 peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 et par dérogation à l'article L. 123-18, inscrire les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16, à l'actif du bilan en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les règles de consolidation que ces titres représentent. Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions précédentes. Il est fait mention de l'option dans l'annexe. La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat. Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Article L232-6 abrogé Lorsque, dans les conditions définies à l'article L. 123-17, des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux en haut de la page Archivage L’ensemble des documents ayant un lien avec la comptabilité doivent être conservés durant une certaine durée. Ces documents comptables que l’entreprise est tenue de classer et d’archiver sont le grand livre, les livres journaux, le livre d’inventaire, le bilan comptable, les factures et bons de commande, les documents fiscaux, les relevés bancaires… À défaut, l’entreprise encourt de nombreux risques dont celui de rejet de la comptabilité. Un classement précis des pièces comptables Afin de faciliter les recherches, les pièces comptables doivent être numérotées avant le classement. Elles peuvent être classées par numéro, par ordre alphabétique ou chronologique. Les documents comptables doivent aussi être rangés en fonction de leur nature frais généraux, banque… par ordre chronologique et alphabétique avec la pièce la plus récente au-dessus. Une durée de conservation légale des archives comptables Concernant l’archivage des pièces comptables, la loi oblige à archiver et à conserver de nombreuses pièces justificatives. La durée de conservation des archives comptables varie quant à elle selon la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent, et selon la nécessité, comme les demandes a posteriori de vérifications de documents ou les cas de contrôle. Le nombre d’années où un chef d’entreprise doit être capable de fournir une pièce justificative comptable varie donc selon le type de document. Le Code du Commerce oblige ainsi les professionnels à conserver durant six ans à compter de la clôture de l’exercice le journal des opérations bénévoles. Cette durée passe à dix ans pour les pièces justificatives de la comptabilité, à savoir les pièces bancaires, les bulletins de paie et les factures. La durée légale de conservation est la même pour le livre journal, le livre d’inventaire, le grand livre, mais aussi pour les bilans, comptes de résultat et annexes réalisés à la clôture de chaque exercice. Si la législation ne le mentionne pas de façon claire, il est également conseillé de conserver sans limitation de durée » les certificats de travail et les actes de propriété notamment. Quant à la gestion de l’archivage comptable numérique, elle est elle aussi réglementée. Les documents de ce type doivent être conservés sous cette forme pendant une durée minimale de trois ans, puis éventuellement sous une autre forme si l’entreprise le souhaite. Les livres de comptabilité doivent quant à eux être conservés pour une durée de 10 ans au moins. Il est primordial d’archiver et de s’assurer de la bonne sauvegarde de tous les documents, y compris les justificatifs. La dématérialisation prévient alors les phénomènes d’effacement des encres. L’utilisation de solutions électronique qui gèrent l’archivage de façon sécurisée coffre-fort électronique, signature électronique, gestion des certificats permet une numérisation complète de la comptabilité. Des délais spécifiques de conservation pour chaque type de documents Les documents commerciaux comme les contrats signés entre commerçants ou ceux signés entre un commerçant et un non-commerçant doivent être conservés pendant au moins cinq ans selon l’article du Code du Commerce. Les contrats relatifs à des biens immobiliers doivent, quant à eux, être archivés pendant une durée de 30 années Art. 2272 du Code Civil. Enfin, doivent être archivées pendant une période minimale de 10 années à compter de la clôture de l’exercice comptable Art. du Code de Commerce les pièces justificatives comptables suivantes Les bons de commande ainsi que les bons de livraison émis ou reçus Les factures clients et fournisseurs Les documents bancaires relevés bancaires, talons de chèques, remises de chèques… Les livres comptables tels que le livre journal ou le grand livre doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de la clôture du livre Art. du Code de Commerce. Il en est de même concernant les comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe. Les divers registres juridiques obligatoires doivent être conservés au moins pendant 6 années. Les statuts quant à eux doivent être conservés pendant au moins 5 ans après la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés Art. L. 2224 du Code Civil. Cependant, il est vivement recommandé de les archiver et de les conserver à vie. Les déclarations fiscales doivent être conservées pendant un délai de 3 années civiles suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Cela concerne notamment Art. 169 à 176 du Livre des Procédures Fiscales Les déclarations d’impôts sur les sociétés n° 2572 et d’impôt sur le revenu n° 2042 Les déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée n° 3517-S ou 3310CA3 La taxe sur les salaires La cotisation foncière des entreprises CFE La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Les déclarations de formation professionnelle continue, de taxe d’apprentissage. Concernant les déclarations sociales sécurité sociale, pôle emploi, le délai de 3 ans s’applique également Art. L 5422–18 du Code du Travail. Ce dernier est porté à 5 années pour les déclarations sociales effectuées aux caisses de retraite complémentaire. Tous les documents concernant les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les contrats de travail ou les déclarations d’accident auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie doivent être conservés pendant une durée de 5 ans. L’archivage et la conservation des documents en lien avec la comptabilité sont extrêmement réglementés. En cas de non-respect, des amendes et des sanctions plus lourdes peuvent être engagées contre l’entreprise.

article l 123 22 du code de commerce