article l 411 1 du code de la sécurité sociale

chapitreii - prise en charge par l'assurance maladie des dÉpenses affÉrentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnÉes au troisiÈme alinÉa de l'article l. 2212-7 du code de la santÉ publique (l. n o 2002-1487 du 20 déc. 2002, art. 39). (art. l. 132-1) Parsuite, il appartient à la CPAM, pour écarter la présomption d’imputabilité résultant de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, de prouver que la lésion a une cause totalement étrangère au travail . Autrement 2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celle affectée au logement mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance n° Vule code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-4, L. 411-1, L. 461-1 et R. 351-24-1 ; Vu la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 118 ; Vu le décret no 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l’application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732 L 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ; nonton film prison break sub indo lk21. Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Ainsi peuvent bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail, les personnes victimes d’agression ou ayant subi un choc émotionnel au temps et au lieu du travail et qui développent à la suite des faits, des pathologies dues au stress post traumatique. L’article du Code de la Sécurité Sociale qui pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause est considéré comme un accident du travail, institue une présomption d’imputabilité de l’accident du travail. La Cour de cassation considère que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet 2003 n° Un entretien ou une réunion avec votre employeur sont de nature à vous provoquer une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail Dès lors qu’elle a constaté qu’une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un entretien d’évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d’affectation, et consécutive, selon l’expertise médicale technique, à cet entretien, la cour d’appel de Bordeaux était fondée à en déduire qu’il s’agissait d’un accident du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet 2003 n° Cour d’Appel de Bordeaux, 21 mars 2002 n° 173868 Par ailleurs, la présomption d’imputabilité demeure lorsque l’accident aggrave un état pathologique préexistant. Lorsqu’un accident du travail entraîne l’aggravation d’un état pathologique préexistant n’occasionnant pas lui même d’incapacité, la totalité de l’incapacité du travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge par la législation des accidents du travail. Un syndrome dépressif réactionnel à pression psychologique médicalement constaté, ayant généré un arrêt de travail peut être la conséquence immédiate et soudaine d’événements liés à une réunion de travail au cours de laquelle une salariée a été soudainement prise à partie et a subi différents reproches de la part de tous les participants. Cour d’appel d’Agen 10 novembre 2009 n° 08/01037,425 - Une lettre de votre employeur est de nature à vous provoquer une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Si ce texte édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au lieu et au temps du travail, le caractère professionnel d’un accident non survenu au temps et au lieu du travail peut être reconnu si la victime établit qu’il est survenu par le fait du travail. Ainsi, le contenu d’un courrier de l’employeur est de nature à provoquer un traumatisme psychologique pris en charge au titre des accidents du travail. Cour d’Appel de Riom, 21 juin 2011 n° 10/02124 Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier Blog de l’Actualité du Droit du travail Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail. Rappelons qu'aux termes de l'article du Code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Par un arrêt du 2 avril 2003, la Cour de Cassation est venue préciser la notion d'accident du travail Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci » Cass. Soc. 2 avril 2003, n°00-21768. Cette lésion corporelle doit s'entendre au sens large, c'est à dire incluant une douleur, un simple malaise, ou une atteinte psychique. Ainsi, le fait qu'un traumatisme soit uniquement psychologique n'est pas du tout un obstacle à sa prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de la législation pour tout accident du travail, il suffit qu'il existe un événement soudain, une lésion médicalement constatée, un lien de causalité entre les deux. Malheureusement, les caisses de Sécurité Sociale sont souvent réticentes à reconnaître ce type d'accident, et concluent en général à l' absence de fait accidentel ». Rappelons que leurs décisions peuvent tout à fait être contestées devant une commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Ne parlons pas des employeurs, dont certains d'entre eux s'acharneront à répéter qu'il ne s'est rien passé de spécial » au moment où la victime estime avoir eu un malaise, ou reçu un choc émotionnel. Il arrive également que ce type d'accident ne donne même pas lieu à déclaration d'accident du travail alors que l'employeur a l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a connaissance article du Code de la Sécurité Sociale. Traumatisme psychologique subi à l'occasion du travail Si le traumatisme psychologique est survenu au temps et au lieu du travail, la victime peut bénéficier de la présomption d'imputabilité. Cette présomption résulte directement de l'article du Code de la Sécurité Sociale précité pour qu'un accident du travail soit reconnu, il suffit qu'il soit survenu sur le lieu de travail et durant l'horaire de travail, et que la sécurité sociale ne puisse pas démontrer que cet événement a une cause entièrement étrangère au travail. A titre d'exemple Dans les minutes qui ont suivi une violente altercation avec son employeur, une secrétaire présente un grave choc émotionnel, se traduisant par une crise de larmes, des maux de tête et un évanouissement. Notre cabinet a obtenu que, par jugement du 19 septembre 2013, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, considère cet événement comme un accident du travail, lié à la pression subie à son poste, dans un contexte de burn out ». Une salariée ouvre sur son lieu de travail une lettre recommandée envoyée par son employeur, dans laquelle on lui annonce que va être engagée à son encontre une procédure de licenciement. Devant ses collègues, elle s'effondre en pleurs, et développe par la suite un grave syndrome dépressif. Nous avons pu obtenir du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris que, par jugement du 31 octobre 2012, il reconnaisse cet accident du travail. De même, par un arrêt du 13 mai 2008, la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que constitue un fait accidentel au sens de l'article du Code de la Sécurité Sociale le cas d'une personne ayant développé un syndrome anxio-dépressif et un tableau de surmenage psychologique en lien avec l'activité professionnelle, et qu'on a trouvée sur son lieu de travail en état de choc, en grand stress, en pleurs et tremblante. Cour d'appel de Grenoble, arrêt du 13 mai 2008, RG n° 07/02934. Dans ces décisions, il est important de noter qu'un accident du travail peut être reconnu alors même que la victime peut avoir depuis un certain temps été fragilisée par un harcèlement moral, un surmenage professionnel, ou un burn out ». La condition la plus importante est qu'il soit mis en évidence un événement soudain, pouvant être daté, qui serait en quelque sorte la goutte d'eau qui fait déborder le vase ». L'argument des caisses de Sécurité Sociale selon lequel ne peuvent être des accidents une dépression, qui s'installe nécessairement dans le temps, ou un harcèlement moral, qui ne résulte pas d'un fait unique, mais d'une série d'événements, n'est donc pas retenu par les tribunaux. Un seul événement traumatique peut suffire à caractériser un accident du travail, peu important le contexte précédent. Lorsque la présomption d'imputabilité ne peut pas jouer Lorsque l'accident ne s'est pas produit sur le lieu de travail, ou au temps du travail, il appartient à la victime de démontrer malgré tout l'existence d'une lésion soudaine, et d'apporter la preuve d'un lien de causalité avec le travail. Malheureusement, cette preuve est alors très difficile à apporter, dès lors que la caisse de Sécurité Sociale, et l'employeur, insisteront sur le fait d'un choc émotionnel survenu hors du lieu de travail peut fort bien trouver sa cause dans la vie personnelle du salarié. Ce n'est pour autant pas impossible. Par un arrêt du 1er juillet 2003, la Cour de Cassation a reconnu, après expertise médicale, l'accident du travail d'un salarié ayant développé une dépression nerveuse deux jours après avoir été avisé par son supérieur hiérarchique, au cours d'un entretien d'évaluation, qu'il ne donnait pas satisfaction, et qu'il était rétrogradé Cass. Soc. 1er juillet 2003, pourvoi n° 02-30576. En revanche, l'absence d'événement soudain entraîne systématiquement le rejet de la demande Un accident du travail est un événement soudain, qui peut être daté. Si le salarié ne peut rapporter la preuve d'un tel événement, il ne pourra jamais voir reconnaître cet accident. Par exemple, un salarié se disant victime de harcèlement moral, mais qui n'a pu établir l'existence d'une brutale altération des facultés mentales, a vu sa demande de reconnaissance d'un accident du travail rejetée Cass. Civ. 2ème, 24 mai 2005, pourvoi n°03-30480. Par Me Cousin I. et modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-9-3, Art. L442-1, Art. L442-8-1, Art. L442-12, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3 , Art. L445-3-1, Art. L445-4, Art. L472-1-6, Art. L472-3-Code général des collectivités territoriales Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1-Code de la construction et de l' 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017, y compris aux contrats en organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus, jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'Etat, à l'exécution des engagements des conventions d'utilité sociale qu'ils ont conclues en application de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'Etat dans le département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l'Etat une convention d'une durée de six ans renouvelable, qui prend effet le 1er juillet dérogations aux plafonds de ressources prévues à l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre en place une politique de loyers qui nécessite que les organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur leur territoire puissent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes 1° Cette dérogation est ouverte aux organismes d'habitations à loyer modéré dont les patrimoines se situent, et uniquement pour leur patrimoine situé sur le territoire d'établissements publics de coopération intercommunale d'ores et déjà engagés dans une politique volontariste en matière d'habitat, au sein desquels le droit au logement y est garanti grâce à a L'existence d'un programme local de l'habitat fixant des objectifs de développement de l'offre locative sociale et de maîtrise des loyers de sortie des opérations neuves ;b L'existence d'un plan partenarial de gestion de la demande, d'un accord collectif intercommunal d'attributions et d'une convention d'équilibre territorial fixant des objectifs d'accueil et de mixité aux organismes de logement social intervenant sur le territoire, et organisant le système d'attributions via un dispositif de hiérarchisation des priorités d'accueil, voire de cotation de la demande ;c Une gestion des aides à la pierre de l'Etat assurée par l'établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une convention de délégation et un abondement de ces aides par des financements complémentaires de l'établissement public de coopération intercommunale, ceci au minimum à due concurrence des aides à la pierre de l'Etat ;d Une contractualisation des objectifs de mise en œuvre du programme local de l'habitat et de tout autre accord en vigueur ainsi que des moyens d'accompagnement associés, notamment financiers, avec les communes et les opérateurs du logement social intervenant sur le territoire ;2° Cette dérogation est permise dans l'objectif d'une convergence de l'ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maîtrisé, identique à tous les logements d'une typologie donnée, et prenant en compte l'état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers ainsi que les objectifs de mixité sociale définis sur le mise en œuvre de l'expérimentation prévue au A est subordonnée aux conditions suivantes 1° Une redistribution des loyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale, respectant les principes suivants a La masse totale des loyers maximaux résultant de la redistribution des loyers plafonds doit être égale à la masse totale des loyers maximaux des conventions antérieures à la redistribution ;b Le cahier des charges de gestion sociale détermine les plafonds de ressources applicables ainsi que les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers. Il s'applique à tous les logements existants, quelle que soit leur date de construction, ainsi qu'à tous les nouveaux logements livrés sur la durée de la convention ;c Le montant maximal de loyer de chaque logement est inférieur ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs à usage social, à l'exception des logements financés en prêts locatifs sociaux plafond des logements financés en prêts locatifs sociaux et des prêts locatifs intermédiaires ou logements non conventionnés plafonds des logements financés en prêts locatifs intermédiaires ;d Le montant maximal de loyer de chaque logement est exprimé en montant par mètre carré et par mois ou en montant par typologie et par mois ;2° La pérennisation du plafonnement en masse de la révision annuelle des loyers pratiqués au 1er janvier selon l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente ;3° Une révision des loyers lors de la relocation ou à la suite de la réhabilitation des logements, sous les réserves suivantes a L'augmentation de loyer consécutive à un programme de réhabilitation est strictement limitée à ce programme et à l'application du loyer cible pratiqué défini par la nouvelle politique de loyers, dans la limite du loyer plafond fixé par le cahier des charges de gestion sociale ;b La hausse des loyers consécutive à un programme de réhabilitation est en outre plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de révision des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, sauf accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre établissements publics de coopération intercommunale remplissant les conditions cumulatives prévues au 1° du A disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour faire part de leur volonté de participer à l' décret établit la liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à participer à l' durée de l'expérimentation prévue au A est de dix ans à compter de la publication du décret pris en application du D. Longtemps rejeté par les entreprises françaises, le télétravail est devenu, du fait de l'épidémie de Covid-19, la norme pour maintenir une activité économique quasi normale depuis deux ans. Si, aujourd'hui, les salariés sont revenus pour partie au sein même de l'entreprise, le télétravail reste toujours d'actualité. Mais, que se passe-t-il alors si le salarié se blesse chez lui, durant les horaires de travail ? Quels sont les droits du salarié et de l'employeur ?Cela vous intéressera aussi [EN VIDÉO] Le télétravail est-il une solution écologique ? Le télétravail généralisé à l'origine d'un désastre écologique ? Transport, chauffage, trafic Internet, déchets informatiques… Le télétravail est-il une chance pour l’environnement ou une calamité écologique ? D'après le baromètre annuel Télétravail et organisations hybrides de Malakoff Médérick publié le 24 février 2022, 36 % des salariés pratiquent toujours le télétravail en janvier 2022, contre 38 % en décembre 2021 et 41 % en mai 2020, lors du premier confinement. Pour 20 % d'entre eux, le télétravail se fait de manière contractualisée, ce qui n'est pas le cas pour les 16 % restants. Si, en moyenne le nombre de jours de télétravail par semaine était de 3,5 en janvier 2022, il se situe désormais autour de deux jours hebdomadaires. Mais que se passe-t-il alors si un accident du travail intervient durant les heures de travail alors que le salarié est en télétravail ? Quels sont les droits du salarié ? L'employeur peut-il s'opposer ?Qu’est-ce-que le télétravail d’après la loi ?D'après l'article du code du Travail, le télétravail se définit comme étant toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Le salarié peut donc, aux yeux de la loi, effectuer son télétravail de chez lui mais aussi d'un espace de droits du salarié en télétravailLe paragraphe 3 de l'article du code du Travail précise que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ». Ainsi, qu'ils exercent en entreprise ou en télétravail, les droits des salariés restent inchangés. C'est pour cela que le télétravail doit faire l'objet d'un accord collectif ou d'une charte afin de bien définir les contours du télétravail et les conditions de son accident pendant le temps de télétravail est-il un accident du travail ?Toujours selon l'article du code du Travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ». Cet article précise en effet que est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».Ainsi, tout accident survenu à domicile ou dans un espace de travail partagé pendant les horaires devrait être considéré comme accident du travail et être pris en charge par son employeur au même titre qu'un accident du travail qui se serait déroulé dans les locaux de l' sont les démarches à accomplir en cas d’accident en télétravail ?Ne peuvent être considérés comme accidents du travail que les accidents ayant eu lieu durant les horaires de travail définis avec l'employeur. Un accident survenu en dehors de ces horaires ou n'ayant aucun rapport avec votre travail ne sera pas considéré comme accident du conséquent, en cas d'accident durant le télétravail, l'employé a 24 heures pour prévenir ou faire prévenir son employeur sauf cas de force majeure. Il doit par ailleurs faire constater ses blessures par un médecin dans les plus brefs délais, qui fournira alors un formulaire d'arrêt de travail si nécessaire, à renvoyer à la CPAM et à l'employeur. L'employeur a, quant à lui, l'obligation d'établir une déclaration d'accident du travail DAT et de la transmettre à la CPAM dans les 48 heures suivant sa prise de du travail en télétravail l’employeur peut-il contester ?En cas de doute sur l'origine professionnelle de l'accident du travail, l'employeur peut émettre des réserves et contester de manière motivée. Il a alors un délai de 10 jours à compter de la date de DAT pour déclarer ses réserves auprès de la CPAM, qui diligente une enquête pendant 70 jours. Pour pouvoir contester l'origine professionnelle d'un accident du travail en télétravail, l'employeur a l'obligation de fournir des preuves justifiant ses doutes quant à l'accident de travail déclaré par son télétravail a-t-il eu un impact sur les accidents du travail ?D'après L’Essentiel 2020, Santé et sécurité au travail, publié par l'Assurance Maladie en octobre 2021, on observe une diminution de 17,7 % d'accidents du travail en 2020 par rapport à 2019, avec moins de accidents. C'est dans les activités de travail temporaire avec -23,9 % et dans le secteur tertiaire avec -23,3 % que les baisses sont les plus fortes. On observe en revanche une hausse des accidents du travail dans les secteurs ayant été sollicités durant la crise de Covid-19, à savoir la vente à distance +14 %, les centrales d'achats + 5 % et les ambulances +2,4 %.Les accidents de trajet ont eux aussi fortement baissé du fait notamment des périodes de confinement, avec une baisse de 19,7 % enregistrée par rapport à 2019. En revanche, le télétravail n'a pas empêché les affections psychiques puisque maladies professionnelles relevant de troubles psychosociaux, ont été déclarées, soit environ 37 % de plus qu'en 2019, et ont donné lieu à une prise en charge favorable par l'Assurance Maladie - Risques par ce que vous venez de lire ? Abonnez-vous à la lettre d'information La question de la semaine notre réponse à une question que vous vous posez, forcément. Toutes nos lettres d’information Les données codées de chaque utilisateur sont modulées directement au niveau du module laser via le courant d’entrée Figure III-6. Nous avons utilisé, pour la simulation, un composant de la bibliothèque optique de COMSIS LASER-SYSTEME. données codées électriques de l’utilisateur LASER- SYSTEME 116 Sortie en puissance optique du signal Figure III-6 Modulation direct avec LASER-SYSTEME. Pour un bon fonctionnement du laser, il est fortement conseillé de rester en fonctionnement continu, c’est-à-dire conserver en permanence une polarisation IP au dessus du courant de seuil du laser. En effet, avoir un des niveaux de modulation IP-Imod en dessous du seuil signifie alterner un état allumé et un état éteint du laser fonctionnement impulsionnel, alterner l’émission stimulée et l’émission spontanée. Or l’émission spontanée nécessite un temps de réponse de plusieurs nanosecondes et limite donc le débit de transmission. Il est possible de décrire ce laser soit par ses paramètres physiques internes coefficient de gain différentiel, facteur de compression de gain, durée de vie des photons …, soit par des grandeurs "système", souvent plus accessibles, notamment par les constructeurs courant de seuil, RIN, rendement …. Ce sont ces dernières qui seront utilisées. Les paramètres du laser simulé sont résumés dans le Tableau III-3. LASER-SYSTEME Longueur d’onde 1550 nm Taux d’amortissement 2 GHz à 100 mA Courant de seuil 25 mA Bande à -3 dB 10 GHz à 100 mA Rendement 0,25 W/A Espacement entre mode 1 nm Largeur de raie 5 MHz à 60 mA Bruit RIN -145 dB/Hz à 100 mA Tableau III-3 paramètres caractéristiques du laser système Les données codées sont envoyées directement sur le laser par le bloc Séquence binaire aléatoire » précédemment décrit cf. chapitre II . Ce composant laser sera également utilisé dans le schéma de modulation Emetteur dans le cas de la modulation externe Données Code destinataire I Courant polarisation l Commande du modulateur F$ S laser E O E-A Modulateur externe fibre PIN PIN 117 intégrateur Figure III-7 liaison simulée dans le cas de la modulation externe 0 T décision L’émetteur est constitué d’une source optique émettant une onde pure suivie d’un modulateur externe, commandé par une tension externe représentative de l’information à transmettre données codées de l’utilisateur. Le courant d’injection du laser n’est plus modulé Figure III-8. Données électriques codées de l’utilisateur Driver Courant continu LASER- SYSTEME Modulateur Figure III-8 Principe de la modulation externe Sortie en puissance optique du signal Dans un premier temps nous avons utilisé un modulateur électro-absorbant MEA. Pour la simulation. Le modèle de modulateur externe de type électro-absorbant disponible dans la bibliothèque de COMSIS s’appelle Modulateur-Electro-Absorption. Il est représenté comme suit O E E-A Modèle de simulation du 1 UNIVERSITE DE LIMOGES Ecole DoctoraPage 7 RemerciementsPage 11 SOMMAIREPage 14 and 15 Chapitre II ......................Page 17 Introduction GénéralePage 20 and 21 performances de la liaison. En partPage 23 and 24 1. Chapitre I ....................Page 25 and 26 Equation 1-1.......................Page 27 and 28 Introduction Aujourd’hui, le sectPage 29 and 30 ♣ FTTC Fiber To The Curb La tPage 31 and 32 ♣ Pour la voix et les données lePage 33 and 34 émettre. Les différents signaux sPage 35 and 36 II Description d’une liaison optiPage 37 and 38 dP dt dN dt = A = I e ⎛ − ⎝ Page 39 and 40 II-1-B La modulation des données APage 41 and 42 Plusieurs types de modulateurs extePage 43 and 44 dP dt = 4 π 4π 2 dn nL i i λ LE Page 45 and 46 Figure 1-12 Courbe de transmissioPage 47 and 48 θ0 n0 θ 27 φ Figure 1-14 Lois Page 49 and 50 • la dispersion du matériau elPage 51 and 52 ⎛ 2π2π dn1 ⎞⎛2πc⎞ tmat =Page 53 and 54 Figure 1-16 Courbes de dispersion Page 55 and 56 Pour mettre en évidence l’influePage 57 and 58 On notera e z, t Bexp j Page 59 and 60 II-2-D Les effets non linéaires LePage 61 and 62 • la bande passante. Elle permet Page 63 and 64 II-3-B Les photodiodes à avalanchePage 65 and 66 i 2 2+ X = opt 2 qS . M . B q P On Page 67 and 68 II-5 Circuit de récupération d’Page 69 and 70 Conclusion Ce chapitre a permis de Page 71 and 72 [11] Vodhanel, Elrefit, MPage 73 II CHAPITRE II Etude théorique dPage 76 and 77 Figure II-1 Codage Spectral OCDMAPage 78 and 79 Équation II-38....................Page 80 and 81 Que ce soit en temps ou en longueurPage 82 and 83 Dans cette section, nous allons étPage 84 and 85 Nous pouvons diviser l’expressionPage 86 and 87 Plus généralement, dans le cas haPage 88 and 89 ∞ N −1 2 2 1 1 ⎛N−1⎞⎛W Page 90 and 91 Donc prob g I t = 0 k Page 92 and 93 Figure II-6 comparaison des perfoPage 94 and 95 N ∞ F−1 ∑∑∑ rt = m P Page 96 and 97 La puissance optique est alors défPage 98 and 99 III-3 Photorécepteur dans un systPage 100 and 101 Avec 1 q0 S = Pr ⎡ ⎣Z ts Page 102 and 103 ' c +∞ i k ∫ f S = µ sPage 104 and 105 Une comparaison entre l’approximaPage 106 and 107 Description de la méthode ConsidPage 108 and 109 Dans notre système = − Page 110 and 111 III-3-B Dans le cas d’une photodiPage 112 and 113 logPe 0 -1 -2 -3 -4 -5 -6 -7 -8 -Page 114 and 115 III-3-C Comparaison des performancePage 116 and 117 Conclusion Ce chapitre a permis de Page 118 and 119 [41] K. Yu and N. Park, Design oPage 120 and 121 [64] de Marchis,” Code Page 122 and 123 102Page 124 and 125 Figure III-1 Représentation des dPage 126 and 127 106Page 128 and 129 I-2 L’extrapolation de la queue dPage 130 and 131 COMSIS considère que les niveaux dPage 132 and 133 Débit binaire Mbit/s 112 D PourcPage 134 and 135 Pe théorique 2 i 2 N−1−i N −Page 138 and 139 Les paramètres caractéristiques dPage 140 and 141 Iph = + Iobs + Ibruit Avec SPage 142 and 143 Le temps de réponse du laser, le cPage 144 and 145 principe de la modulation de phase Page 146 and 147 Les TEB qui seront présentés avecPage 148 and 149 Les courbes sont superposées pour Page 150 and 151 Nous avons utilisé un code OOC 18Page 152 and 153 1,E-02 1,E-03 1,E-04 TEB 1,E-05 1,EPage 154 and 155 Amplitude du lobe central H LargePage 156 and 157 TEB 1,E-01 1,E-02 1,E-03 1,E-04 1,EPage 158 and 159 Impact de la dispersion en fonctionPage 160 and 161 chromatique pénalise la qualité dPage 162 and 163 1 Amplitude dB 0 -1 -2 -3 -4 -5 -Page 164 and 165 Sur la Figure III-33 on sait que, qPage 166 and 167 La courbe de la probabilité d’erPage 168 and 169 V-3 Annulation Série [84] Le princPage 170 and 171 V-3-A Une seule élimination Page 172 and 173 P r e10 2 = + 2 1 W f 2 L ⎛ 1 W Page 174 and 175 prob prob prob prob 1 I2 ≥ SPage 176 and 177 1,E+00 0 1 2 3 4 5 1,E-01 1,E-02 1,Page 178 and 179 158Page 180 and 181 [77] Y. Zouine, C. A Berthelemot 182 and 183 162Page 184 and 185 En vue d’améliorer les performanPage 186 and 187 166Page 188 and 189 systems»,IEEE workshop on StatistiPage 190 and 191 170

article l 411 1 du code de la sécurité sociale