attestation sur l honneur sortie de logement

Guichetunique des aides au logement Tél. info (+352) 8002-1010 rue de Hollerich Fax (+352) 45 88 44 www.gouvernement.lu L-1741 Luxembourg www.luxembourg.lu Attention : Si une demande d’aide est introduite par plusieurs personnes, une déclaration sur l’honneur est à signer par chacun des demandeurs Déclaration sur l’honneur Par la présente, ATTESTATIONSUR L'HONNEUR (article 6 du décret n°53.914 du 26 septembre 1953, modifié par le décret n°74.449 du 15 mai 1974) Je soussigné(e) _____ • Séparation ou divorce et garde partagée (vous vivez seul(e) avec vos enfants) : revenus et patrimoine des deux parents. . Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration sur l'honneur, veuillez prendre rendez-vous Lieude création de l'attestation. déclare sur l’honneur n’avoir présenté, au cours des dernières 48 heures, aucun des symptômes suivants : de la fièvre ou des frissons, une toux ou une augmentation de ma toux habituelle, une fatigue inhabituelle, un essoufflement inhabituel quand je parle ou je fais un petit e­ffort, des douleurs musculaires et/ou des courbatures inhabituelles ImpriméAT ou l'imprimé spécifique en cas de PC à déposer en mairie et sa notice explicative; Prestations financements propriétaires locataires; Notice d'accessibilité pour PC et AT; L'instruction accessibilité à l'attention des services instructeurs des collectivités; Modèle d'attestation d'accessibilité sur l'honneur Attestationde domicile. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur remplie et signée par l’intéressé (e) muni de sa carte d’identité. La signature devra être apposée devant un agent compétent qui légalisera cette dernière. Les autorisations de sortie de territoire pour les mineurs n’existent plus depuis le 1er nonton film prison break sub indo lk21. Déménagement pendant le confinement Mise à jour du 23 mars 2021 Depuis le 20 mars 2021, 16 départements français sont de nouveau confinés à cause de la crise sanitaire qui traverse la confinement en place s’ajoute aux restrictions de couvre-feu déjà existantes, même si ce dernier a été décalé à pouvez toujours déménager pendant ce confinement, mais pour cela vous devrez Si vous déménagez à plus de 10 km Vous munir d’un justificatif de votre déménagementRemplir une attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case “déménagement”Si vous déménagez à moins de 10 km Remplir une attestation de déplacement dérogatoire et vous munir d’un justificatif si vous n’êtes pas en mesure de présenter un justificatif de domicileRemplir une attestation de déplacement dérogatoire et vous munir d’un justificatif si vous devez vous déplacer entre 19h et 6h du matin. Vous pouvez donc déménager seul durant ce confinement de mars 2021, mais nous vous encourageons tout de même à vous faire accompagner par une équipe de déménageurs. En effet, en tant que professionnels ils sont habitués à gérer cette situation de déménagement pendant la crise sanitaire et surtout, ils n’ont pas de limitation horaires ou de distance dans l’exercice de leur activité. Pour déménager durant le confinement, une équipe de déménageurs est donc une bonne option pour un déménagement facile et sans mémoire, nous vous rappelons ci-dessous les éléments constituant les mesures du dernier confinement 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020. Nous constaterons que les seules limites pour déménager durant ce nouveau confinement, sont le périmètre des 10km à ne pas dépasser autour de votre domicile ainsi que le couvre-feu vous obligeant à rentrer chez vous avant 19h. Déménagement pendant le 2ème confinement 17 mars 2020, premier confinement, une date qui restera longtemps dans les mémoires. La France est en mode pause. Entre attestation de déplacement et magasins fermés une nouvelle vie se met en plusieurs semaines de retour à la normale, un nouveau confinement entre en œuvre le jeudi 29 octobre à minuit. Allégé par rapport à celui du début d’année il n’en reste pas moins limitant dans nos actes de vie à ce qui s’est passé en mars 2020 nous pouvons désormais nous déplacer par dérogation pour Aller sur son lieu de travailSe rendre à des formations ou un examenAccompagner les enfants à l’écoleSe rendre chez le médecinFaire des achats de première nécessitéConvocation judiciairePrendre l’air dans la limite d’1 heure et de 1kmParticiper à des missions d’intérêt général Vous avez prévu de déménager durant cette période, vous vous demandez si vous pouvez le faire et surtout si l’attestation sur l’honneur de déménagement est obligatoire ? Lors de son intervention du 29 octobre Jean Castex, Premier Ministre Français, a précisé que les déménagements seront par ailleurs autorisés pendant le confinement ».Pour ce déplacement dérogatoire, il faudra vous munir d’une attestation sur l’honneur de déménagement, téléchargeable ici Attestation de déplacementCette décision à été validée par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, précisant que Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception … des déménagement » Article 4 alinéa 4 Désormais les déménagements sont autorisés, mais sous quelles conditions et dans quelles limites ? Trois cas de figure sont à distinguer 1. Vous déménagez seul Vous êtes seule ou accompagnée par les membres présents dans votre logement et quelques connaissances dans la limite de 6 personnes maximum, vous pouvez effectuer votre déménagement. Pour cela vous devrez vous munir des éléments suivants, permettant de prouver votre besoin de mobilité Un justificatif de domicileUne pièce d’identitéUn justificatif prouvant le besoin de déménager ex un bail signéUne attestation sur l’honneur de déménagementIl faudra alors cocher la case déplacement pour motif familial impérieux » et y ajouter la mention déménagement le cas d’une très petite surface ou d’un volume de mobilier faible il pourra être aisé de réaliser votre le cas contraire, grands volumes et nombreux cartons ou meubles, cette mission risque de se compliquer quelque peu. En incluant les membres du foyer dans les 6 personnes autorisées, vous ne pourrez pas faire venir beaucoup d’amis pour vous aider, ce qui risque de complexifier votre déménagement. Difficile d’imaginer demander à ses enfants en bas âges de déplacer leurs cartons de devrez alors faire appel à un professionnel afin de vous accompagner dans cette étape importante de vie. Faites appel à un professionnel pour votre déménagement 2. Vous déménagez avec l’aide de vos proches et amis Une règle prime, limiter les regroupements et les déplacements ». Le gouvernement vient d’annoncer qu’il est autorisé de demander de l’aide à des connaissances dans la limite de 6 personnes maximum, ce nombre incluant les membres du étant de réduire toutes interactions sociales afin d’éviter la propagation du virus, vous ne pourrez donc inviter qu’un nombre de personnes limité seulement. Autant pour leur protection que pour la vôtre. 3. Vous déménagez avec un professionnel Vous êtes seule ou le volume à déménager est trop important, dernière solution Faire appel à un professionnels du déménagement sont autorisés à travailler. Ils pourront de fait vous accompagner dans votre déménagement. De l’estimation du volume au déplacement de vos cartons. Ils seront à vos cotés tout à long de ce nouveau devrez pour cela être en possession des éléments suivants Un justificatif de domicileUne pièce d’identitéUn justificatif prouvant le besoin de déménager ex un bail signéUne attestation sur l’honneur de déménagementLe devis de votre déménageurLe déménageur quant à lui sera muni de l’ensemble des attestations professionnelles nécessaires à son activité telle que la lettre de le premier confinement les professionnels du déménagement ont su s’adapter et s’organiser pour faire face à ces nouvelles contraintes. Entre masques pour tous, gants, gel hydroalcoolique et désinfection du camion, tout est mis en œuvre pour réaliser votre déménagement en toute sécurité. Découvrez l’arme anti Covid de Déménager Facile la visite technique à distance. C’est le moyen ultime pour préparer un déménagement en toute sécurité. En visioconférence avec un conseiller, vous établissez vos besoins, tout simplement, à l’aide de votre contact direct, la visite à distance évite la propagation du virus et permet un gain de temps pour et sans danger, grâce à Déménager Facile, vous pouvez estimer votre volume et réaliser 3 devis depuis chez vous sans risque. Profitez de notre outil de simulation pour obtenir gratuitement vos 3 devis de déménagementObtenez vos devis de déménagementNos conseillers sont à votre disposition afin de définir vos besoins et vous guider à chaque étape Vous souhaitez obtenir un titre de séjour ? Comment obtenir l’attestation d’hébergement ? En 2019, plus de 31 000 étrangers ont dû quitter la France pour situation irrégulière. Parmi les motifs de refus du titre de séjour figure l’irrégularité de la domiciliation de la personne en France. En effet, disposer d’une résidence est l’une des principales conditions pour pouvoir effectuer des démarches administratives sur le territoire. Quittance de loyer, facture d’énergie, ou encore avis d’imposition, différentes pièces peuvent servir de justificatif de domicile. En cas de doute sur la manière de procéder, il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Attestation d’hébergement, c’est quoi ? Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ? En résumé infographie Télécharger le PDF Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat À RETENIR Que faut-il savoir sur l’attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement est un document officiel certifiant qu’une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d’un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour. Pour être valide, l’hébergement doit se faire dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois. Vous avez besoin d’une attestation d’hébergement ? Adoptez nos conseils supplémentaires ci-dessous. Attestation d’hébergement, c’est quoi ? Pour tout comprendre sur l’attestation d’hébergement, il faut, dans un premier temps, donner sa définition. Une attestation d’hébergement est un acte officiel par lequel une personne atteste être l’hébergeant d’une autre personne. Elle peut être rédigée lorsque la personne hébergée ne figure ni dans les factures d’eau ou d’électricité ni dans les avis d’imposition afin de lui permettre de compléter ses dossiers administratifs. Ainsi, grâce à l’attestation d’hébergement, une personne qui ne jouit pas d’un bien en tant que locataire ou propriétaire peut effectuer des démarches administratives sans problème. Ce document fait acte de preuve de domiciliation et peut être utilisé légalement comme un justificatif de domicile. À préciser que dans la pratique, l’attestation d’hébergement peut également être dénommée déclaration d’hébergement » ou certificat d’hébergement ». Il s’agit d’un même document justificatif, qui, cependant, ne désigne pas la même chose qu’une attestation d’accueil. Ce dernier est spécialement établi dans le cadre du séjour d’un étranger. Bon à savoir En règle générale, la durée de validité d’une attestation d’hébergement est de 1 an. Cependant, l’administration exigeant souvent un document de moins de 3 mois, vous pouvez en faire la demande auprès de votre hôte au besoin. En cas de souci quelconque, faites-vous aider par un avocat pour avancer sereinement dans la procédure. Points clés à retenir L’attestation d’hébergement est un document par lequel l’hébergeant atteste qu’une tierce personne vit chez lui ; Ce document permet à une personne de justifier sa domiciliation sans être propriétaire ou locataire. Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement peut être requise dans de nombreuses démarches administratives. La domiciliation étant une condition essentielle à l’accès à différents services, ce document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n’ont pas de logement à titre locatif ou de propriété. En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d’une facture de télécommunications, d’énergie, d’un avis d’imposition ou encore d’une attestation d’assurance, la personne hébergée n’a pas d’autres options que de présenter une attestation d’hébergement. Le certificat d’hébergement peut être exigé dans le cadre des procédures administratives courantes de cette liste La création de papiers d’identité comme une carte nationale d’identité ou un passeport ; La délivrance d’un permis de conduire ou une carte grise ; L’ouverture d’un compte bancaire ; L’établissement d’une ligne téléphonique ; La création d’une entreprise ; L’attribution du statut de micro-entrepreneur ; La demande d’un titre de séjour. Ainsi, pour réaliser les opérations essentielles de la vie courante, toute personne qui ne dispose pas de son propre domicile doit présenter cette déclaration d’hébergement. Ce ne sont pourtant que des exemples, car bien d’autres démarches administratives requièrent la présentation d’un justificatif de logement en France. Que ce soit dans le domaine professionnel ou dans le cadre social, ce type de document peut déverrouiller ou, au contraire, bloquer des situations. Raison pour laquelle il est impératif de pouvoir en obtenir. À noter En matière d’administration, les dossiers à compléter dépendent principalement du type de requête. Il arrive, dans certaines circonstances, que les personnes sans logement bénéficient de dispositifs spécifiques. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire par exemple, des mesures spéciales ont été prévues afin de respecter le droit du demandeur. Points clés à retenir L’attestation d’hébergement est nécessaire pour réaliser les procédures administratives courantes ; Elle est aussi obligatoire pour toute personne ne disposant pas de son propre domicile. Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’hébergement ? L’obtention d’une attestation d’hébergement repose sur quelques conditions, dont voici la liste ● Un logement à titre gratuit Une personne hébergée ne peut demander une attestation d’hébergement que si elle jouit du domicile à titre gratuit. Aucun profit ne doit être tiré par l’hébergeant qui doit mettre le logement à disposition de l’hébergé sans demander le versement d’un loyer. Si tel n’est pas le cas, la jouissance du logement est automatiquement requalifiée en contrat de location selon la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur. Si l’hébergeant est également locataire, la requalification est renvoyée en sous-location. Dans les deux cas, l’hébergé ne peut pas obtenir une attestation d’hébergement. En revanche, il peut utiliser la quittance de loyer comme pièce justificative de domicile. ● Une résidence principale Bien que l’hébergeant puisse accueillir un tiers dans une résidence secondaire, l’attestation d’hébergement exigée par l’administration concerne uniquement la résidence principale du sujet. Ainsi, si un logement autre que le domicile principal sert d’hébergement temporaire, les informations contenues dans le certificat doivent être relatives à la résidence principale et non au domicile secondaire. ● Une durée minimale d’habitation Pour pouvoir demander une attestation d’hébergement, la personne hébergée doit résider dans le logement depuis au moins 3 mois. Si sa jouissance du domicile n’a pas encore atteint ce délai règlementaire, l’hébergeant ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il habite à l’adresse concernée. ● Autres conditions à remplir pour l’hébergé En dehors du temps de résidence et de la jouissance gracieuse du logement, aucun autre critère n’est appliqué pour la personne hébergée. Quelle que soit sa nationalité, qu’il soit Français, ressortissant de l’Union européenne ou originaire d’un pays tiers, le sujet a le droit de demander une attestation d’hébergement, dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées. Aucune limite d’âge n’est appliquée pour le demandeur. D’ailleurs, il est tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement au nom d’un mineur ou d’une personne retraitée si le sujet est hébergé gratuitement. À titre d’exemple, les parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement pour leur enfant mineur dans le cadre de procédures administratives comme la création d’une carte d’identité ou d’un passeport. À préciser Aucun lien familial n’est exigé entre l’hébergeant et l’hébergé. Que vous soyez hébergé par un ami ou par un membre de votre famille, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation d’hébergement. L’administration n’effectue pas de vérification sur ce point. Points clés à retenir L’obtention d’une attestation d’hébergement n’est possible que si l’hébergement est à titre gratuit dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois ; L’hébergement n’exige aucun lien familial. Qui peut fournir une attestation d’hébergement ? Pour pouvoir rédiger une attestation sur l’honneur d’hébergement, l’hébergeant doit remplir deux principales conditions, dont voici la liste ● Être majeur L’hébergeant ne peut établir un certificat d’hébergement que s’il a atteint l’âge de la majorité. En effet, pour pouvoir attester sur l’honneur qu’il héberge une tierce personne, la pleine possession de ses droits et de ses moyens est une condition sine qua non. Ainsi, si un mineur héberge un ami ou un membre de sa famille à titre gratuit, il ne peut pas lui délivrer une attestation d’hébergement, mais doit laisser cette tâche à ses parents par exemple. ● Être propriétaire ou locataire La personne qui héberge doit également être en mesure de prouver qu’elle jouit du bien en tant que locataire ou propriétaire. Si elle est propriétaire, la propriété du bien lui donne le droit d’héberger une autre personne et de rédiger la déclaration correspondante. Si elle est locataire, elle jouit du droit de disposer du bien et de l’utiliser selon les conventions mentionnées dans le contrat de location. Dans les deux cas, l’essentiel est de prouver la jouissance des lieux. En effet, seule une personne dont le nom est inscrit dans un justificatif de domicile avis d’imposition, facture ou quittance de loyer… est habilitée à établir un certificat d’hébergement. Important N’ayant aucun droit sur la propriété, une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement. Si vous habitez un logement à titre gratuit, vous ne pouvez pas être hébergeant en même temps. Seule une déclaration sur l’honneur émanant du locataire ou du propriétaire est valable sur le plan administratif. Points clés à retenir Seules les personnes majeures propriétaires ou locataires d’un logement peuvent fournir une attestation d’hébergement ; Une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement. Comment rédiger une attestation d’hébergement ? La rédaction d’une attestation d’hébergement n’est pas compliquée. Il s’agit tout simplement d’une lettre dans laquelle l’hébergeant atteste la domiciliation de la personne chez lui. Aucune forme spécifique n’est exigée. Toutefois, la lettre doit comporter quelques éléments essentiels concernant les deux parties. Voici la liste des informations à inclure dans cet acte justificatif Les nom et prénoms de la personne qui héberge ; La date et le lieu de naissance de la personne qui héberge ; L’adresse complète du logement ; Les nom et prénoms du tiers hébergé ; La date et le lieu de naissance du tiers hébergé ; La date depuis laquelle la personne réside chez l’auteur de la déclaration ; Une attestation sur l’honneur de la véracité des affirmations de l’hébergeant ; La signature de l’hébergeant. La lettre peut être rédigée manuellement ou imprimée. Modèle de lettre d’attestation d’hébergement manuscrite Il n’existe pas de règles spécifiques pour la rédaction de la lettre d’attestation d’hébergement. Dès qu’elle comporte toutes les informations requises, le document est recevable. Voici un exemple d’attestation d’hébergement à utiliser à titre de référence Nom et prénom de l’expéditeur N° Rue CP Ville Nom et prénom du destinataire N° Rue CP Ville Objet Attestation d’hébergement de M. ou Mme indiquer les nom et prénoms de la personne hébergée Je soussignée [nom et prénom de l’hébergeant], née le [date de naissance] à [lieu de naissance], atteste sur l’honneur héberger à mon domicile [M. ou Mme nom de la personne hébergée], née le [date de naissance] à [lieu de naissance] depuis le [date du début d’hébergement] à l’adresse suivante [adresse de l’hébergeant, CP, Commune]. Veuillez trouver ci-joint [préciser le justificatif de domicile en joint], sur laquelle figurent mon nom et mon adresse. Fait à [lieu], le [date] Signature [Nom et prénoms de l’hébergeant] Attestation d’hébergement à remplir Pour ceux qui souhaitent se faciliter la tâche, il existe également des formulaires d’attestation d’hébergement téléchargeables directement sur internet. Disponibles en format PDF ou Word, il s’agit de modèles d’attestation d’hébergement à imprimer et à compléter. Le site officiel de l’administration française, dispose également d’un espace spécialement dédié à la rédaction d’une déclaration d’hébergement. Ce service permet de fournir les informations en ligne et de télécharger une attestation d’hébergement pdf prête à l’emploi. Ainsi, il ne restera plus qu’à l’imprimer et à la signer. Bon à savoir Qu’elle soit manuscrite ou imprimée, l’attestation d’hébergement est fournie à titre gratuit. Il s’agit d’un droit dont toute personne hébergée doit bénéficier. Cependant, il peut vous être demandé de prendre en charge les coûts supplémentaires s’il y en a tels que le coût de l’impression par exemple. Points clés à retenir Une attestation d’hébergement doit obligatoirement contenir les informations sur l’hébergeant, l’hébergé, l’adresse de la résidence ainsi que la date du début de l’hébergement ; Il est possible de télécharger des exemples d’attestation d’hébergement sur Internet. Quelles sont les pièces à joindre à l’attestation d’hébergement ? Constituant une simple déclaration, l’attestation d’hébergement doit être jointe à quelques pièces justificatives. Sans ces documents, cette déclaration sur l’honneur n’aura pas de valeur légale et ne sera pas recevable au niveau de l’administration. Ainsi, dans le cadre d’une démarche administrative, le certificat d’hébergement doit être accompagné des pièces justificatives de cette liste Une photocopie d’une pièce d’identité de la personne qui héberge carte nationale d’identité ou passeport ; Une photocopie d’une pièce d’identité du tiers hébergé ; Un justificatif de domicile de l’hébergeant. Les documents de la liste ci-dessous peuvent être utilisés comme justificatif de domicile Un justificatif de la taxe d’habitation ; Un titre de propriété ; Une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe ; Une attestation d’assurance ; Une attestation de la CAF ; Un avis d’imposition ; Une quittance de loyer. Important Si la personne qui héberge est locataire, elle doit faire rédiger et délivrer la quittance de loyer par une société immobilière ou un organisme social. Une simple quittance de loyer fournie par le propriétaire n’a pas de valeur juridique et ne peut pas être utilisée dans des procédures administratives. Points clés à retenir Pour être valide, l’attestation d’hébergement doit toujours être présentée avec une pièce d’identité de l’hébergé et de l’hébergeant ainsi que d’un justificatif de domicile de ce dernier ; Peuvent servir de justificatifs de domicile pour l’hébergeant un titre de propriété, une facture d’énergie, un avis d’imposition, une quittance de loyer, etc. Pour finir, la régularité de la domiciliation est l’une des conditions exigées par l’administration française. Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l’attestation d’hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l’attestation d’accueil dont l’obtention nécessite une démarche officielle. Télécharger le PDF Depuis ce mardi 17 mars 2020, 12 heures, toute la France est placée en confinement et doit rester à la maison. Seule une attestation de déplacement dérogatoire peut vous permettre de déambuler dans les rues de France. Comment faire si vous ne possédez pas d’imprimante à la maison pour imprimer et remplir ce document à chaque sortie ?L'attestation dérogatoire sur papier libreReproduisez l'attestation à la main ! Ça vous musclera les doigts. 😘Le ministre de l'Intérieur a en effet précisé, ce mercredi 18 mars, que l'Attestation de sortie ne peut pas être téléchargée sur votre smartphone. Bon courage à toutes et à tous ! On est avec vous les mamans et les papas L’attestation de fin de bail est un document remis au locataire lorsque le contrat de location prend fin suite à un non renouvellement ou au terme d’un préavis. Ce document n’est pas obligatoirement fourni à chaque fin de bail, mais uniquement si le locataire en fait la demande explicite. En effet, le locataire peut avoir besoin de l’attestation de fin de bail pour réaliser certaines démarches administratives, le plus souvent auprès des assurances. Que contient le document ? Pour le remplir, il faut mentionner la date à laquelle le bail s’est terminé, les coordonnées du propriétaire et celles du locataire. L'adresse de la location doit apparaître, aisin que la mention "pour valoir ce que de droit". Enfin, le bailleur devra signer en attestant sur l’honneur. Quand remettre l'attestation de fin de bail ? Le document doit être fournis le jour de la remise des clés ou à postériori. Il est important de noter que ce document ne peut mettre terme à un bail en cours, il s’agit bien d’une attestation. Une copie de l'état des lieux de sortie fait foi Dans la majorité des cas, une copie de l’état des lieux de sortie permet au locataire de prouver juridiquement que le bail est bien résilié. DEMANDE DE Crédit FOGALEF DECLARATION SUR L’HONNEUR de non propriété Je soussigné e M Mme …………………………………………………………………………………………………………………………………… Née le……………………………………………………………………………………………………………………………………… N°CIN…………………………………………………………………………………………………………………………………………. Demeurant à……………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………...................................................................... Compte bancaire …………………………………………………………………………………………………………………… Adhérent à la Fondation Mohammed VI de N° PPR …………………….................. Je déclare sur l’honneur par la présente que - Je ne suis pas propriétaire d’un logement individuel à usage d’habitation ; - Je n’ai pas bénéficié auparavant d’un crédit FOGALEF dans le cadre de la convention du 04 juin 2003 ; - Le dit crédit obtenu servira au financement de mon logement principal ; Dans le cas où, l’une des informations communiquées, s’avèrerait fausse, j’autorise la banque d’une façon irrévocable à supprimer le taux préférentiel qui m’a été accordé, et à retourner à la situation antérieure en supportant tous les frais qui peuvent en découler, sans que cela nécessite un écrit de ma part en dehors de la présente. Lu et approuvé Fait à , le Signature

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